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Nous établissons pour vous la documentation juridique
pour toutes les opérations ne nécessitant pas l’intervention d’un notaire.
Envoyée en 24h.
- assemblée générale constitutive
- rédaction des status
- procès verbaux (assemblée générale, décisions du comité)
- inscription et radiation des membres du comité
- modifications relatives à une personne inscrite (nom, prénom, origine, domicile)
- droits de signature
- réglements internes
- changement d’adresse et de siège
- demande d’exonération fiscale
Pour toutes les formes juridiques: SA, SARL, associations, coopératives, etc.
- cession de parts
- nominations et radiations: gérants, administrateurs, directeurs, membres du comité
- modifications relatives à une personne inscrite (nom, prénom, origine, domicile)
- droits de signature
- changement d’adresse et/ou adresse secondaire
- droit des sociétés
- poursuites
- contrats de travail
- mandats